Programme Novo Nordisk Care^MC de soutien aux patients – Conditions d’utilisation

Date d’entrée en vigueur : 1^er avril 2024

1. PRÉSENTATION

Les présentes Modalités (l’« Entente ») s’appliquent à vous lorsque vous participez au programme Novo Nordisk Care^MC (anciennement appelé SaxendaCare^MD, OzempicCare^MD, WegovyCare^MD) ou à tout autre programme de soutien aux patients applicable (le « Programme ») offert par Novo Nordisk Canada Inc. (« Novo Nordisk », « nous », « notre » et « nous »). L’Entente est conclue entre Novo Nordisk et vous.

En utilisant le Programme (y compris en accédant aux sites Web) ou en acceptant la présente Entente dans le cadre de votre inscription au Programme, vous acceptez les modalités de la présente Entente et êtes liés par celles-ci. En acceptant cette Entente, vous déclarez avoir au moins 18 ans, être légalement capable de conclure la présente Entente en vertu des lois qui s’appliquent à vous, et vous déclarez en outre qu’un médicament applicable (« Médicament ») vous a été prescrit dans le cadre du Programme.

2. NOUS JOINDRE

Si vous avez besoin de soutien technique ou souhaitez faire part d’une question ou d’une plainte, vous pouvez communiquer avec nous en appelant au 1 833 NORDISK (667-3475).

Au besoin, Novo Nordisk vous transmettra un avis en vertu de la présente Entente par courriel à votre adresse courriel ou par l’entremise du Programme. Vous pouvez, en vertu de la présente Entente, fournir un avis à Novo Nordisk en l’envoyant à l’adresse suivante :

Novo Nordisk Canada Inc.
À l’attention de : Legal Department
101 – 2476 Argentia Rd.
Mississauga, Ontario
Canada L5N 6M1

3. UTILISATION DU PROGRAMME

Le Médicament est un produit pharmaceutique fourni sur ordonnance seulement. Pour des raisons juridiques, seuls les patients à qui le Médicament a été prescrit peuvent accéder au Programme. Vous n’êtes donc pas autorisé(e) à laisser d’autres personnes accéder au Programme ou à ses sites Web. Pour vous inscrire au Programme, vous devez présenter la preuve indiquant que le Médicament vous a été prescrit.

Veuillez vous abstenir et ne permettre à quiconque de :

utiliser le Programme pour menacer ou harceler des personnes ou pour leur nuire;
utiliser le Programme à des fins commerciales;
utiliser ou tenter d’utiliser des moyens non autorisés pour modifier le Programme, le réacheminer ou y accéder;
endommager le Programme, le désactiver, le surcharger, interférer avec son fonctionnement normal ou lui nuire (ou à tout réseau ou dispositif connecté au Programme);
permettre à des applications tierces non autorisées d’accéder au Programme;
modifier le Programme, le copier ou faire des travaux dérivés basés sur celui-ci;
procéder à de la rétro-ingénierie ou obtenir le code source du Programme, sauf dans la mesure où la loi applicable interdit expressément cette restriction;
supprimer les restrictions de sécurité dans le Programme à quelque fin que ce soit, y compris pour permettre l’installation de logiciels non autorisés ou pour récupérer des données du Programme; ou
utiliser le Programme d’une manière qui dépasse la portée de l’utilisation que la présente Entente vous accorde.

4. LE PROGRAMME NE REMPLACE PAS VOTRE FOURNISSEUR DE SOINS DE SANTÉ

Le Programme ne remplace pas les conseils médicaux ou le traitement qu’un professionnel de la santé peut vous fournir. Si un conseil médical vous est fourni dans le cadre de votre utilisation du Programme, votre professionnel de la santé en sera entièrement responsable. Novo Nordisk ne vérifie pas l’exactitude des données que vous fournissez (ces données, ainsi que d’autres données générées à votre sujet, sont désignées ci-dessous comme les « Données d’utilisateur »). Le Programme ne remplace ni une consultation ni les diagnostics effectués par un professionnel de la santé. Il ne remplace pas les soins médicaux et ne doit pas être utilisé pour des urgences médicales.

5. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

En vous inscrivant au Programme, vous consentez à recevoir des courriels de Novo Nordisk et de ses fournisseurs de services. Si vous souhaitez vous désabonner des communications par courriel concernant le Programme ou l’un de ses composants, appelez-nous au 1 833 667-3475.

6. MISES À JOUR

Nous sommes susceptibles de mettre à jour le Programme de temps à autre, par exemple en ajoutant de nouvelles fonctionnalités et en offrant des intégrations supplémentaires. Après la mise à jour, vous ne pourrez plus utiliser la version précédente du Programme, et la version mise à jour sera considérée comme la version du Programme couverte par les modalités de la présente Entente. Votre utilisation continue du Programme après la date d’un changement vaudra consentement à de tels changements.

7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

À partir du moment où vous acceptez la présente Entente, tant que vous en respectez les modalités et qu’aucune des parties n’y a mis fin, Novo Nordisk vous accorde un droit limité, personnel, non transférable et non exclusif d’utiliser le Programme tel que décrit dans le Programme ou dans d’autres documents fournis par Novo Nordisk, conformément aux modalités de la présente Entente.

Novo Nordisk et ses concédants de licence possèdent tous les droits, titres et intérêts afférents au Programme, ce qui inclut tous les sites Web, algorithmes, logiciels, systèmes, codes et méthodes connexes ainsi que le contenu pouvant être présenté ou consulté par l’entremise de notre Programme et les processus, méthodologies, documents et autres supports dont nous nous servons pour offrir le Programme ou que nous vous fournissons dans le cadre de votre utilisation du Programme, et tous les brevets, droits d’auteur, marque de commerce, secret commercial, et d’autres droits de quelque nature que ce soit découlant du Programme ou s’y rapportant de quelque manière que ce soit (« Droits de propriété intellectuelle »).

Tous les Droits de propriété intellectuelle sont détenus par Novo Nordisk et ses concédants de licence. Aucun droit sur les Droits de propriété intellectuelle ne vous est accordé, sauf dans les cas énoncés par la présente Entente. Les marques de commerce, logos, noms et autres symboles identifiant Novo Nordisk ou le Programme sont la propriété de Novo Nordisk et de ses concédants de licence. Vous ne pouvez pas supprimer ou modifier d’avis fourni par Novo Nordisk à propos du Programme ou en lien avec celui-ci.

Vous pouvez nous faire part de vos retours, suggestions, commentaires ou contributions par voie écrite ou orale concernant le Programme ou d’autres possibilités pour nos produits, services et activités existants ou futurs. En nous transmettant des rétroactions, vous nous accordez un droit mondial, non exclusif, sans restriction, perpétuel, irrévocable (quelle qu’en soit la base juridique) et libre de redevances nous permettant d’utiliser ces rétroactions à notre seule discrétion, y compris par l’intermédiaire de tiers, sans aucune obligation envers vous en matière de rémunération, d’attribution, de comptabilité ou autre.

8. SUSPENSION ET RÉSILIATION

Vous pouvez en tout temps mettre fin à votre inscription au Programme, résilier l’Entente et/ou supprimer votre compte d’utilisateur en nous appelant au 1 833 667-3475 ou en envoyant un courriel à unsubscribe@nnpatientconnect.ca. Vous n’êtes pas obligé de continuer à utiliser le Programme, que vous résiliiez l’Entente ou non.

En outre, nous pouvons supprimer votre compte d’utilisateur et/ou suspendre ou résilier votre droit d’utiliser le Programme si nous avons des raisons de croire que vous avez violé la présente Entente.

Novo Nordisk peut également suspendre le Programme ou y mettre fin intégralement lorsque nous le jugeons nécessaire pour toute raison valable, y compris : pour des raisons de santé et de sécurité, pour assurer l’intégrité des Données d’utilisateur, pour des raisons liées à la maintenance, pour des raisons commerciales, ou en cas d’événements ou de développements juridiques nuisibles ou incompatibles avec notre capacité à offrir le Programme.

Novo Nordisk n’assume aucune responsabilité pour toute suppression, suspension ou résiliation conformément à ce qui précède. Cependant, Novo Nordisk s’efforcera de vous aviser à l’avance de toute suppression, suspension ou résiliation.

Si la présente Entente est résiliée pour quelque raison que ce soit, nous pouvons conserver les Données d’utilisateur conformément à notre Avis de confidentialité, et vos droits d’utilisation du Programme prendront immédiatement fin. Si votre compte d’utilisateur est supprimé, nous sommes en droit de supprimer immédiatement vos Données d’utilisateur.

9. LIENS ET SERVICES DE TIERS

Le Programme peut comprendre des logiciels, des données ou d’autres services accordés sous licence à Novo Nordisk par des tiers. Votre utilisation de ces services tiers est assujettie aux dispositions de la présente Entente, sauf si le tiers l’exige autrement. Vous devez vous conformer aux modalités de licence spécifiques requises par les concédants de licence desdits services tiers que nous fournissons ou mettons à votre disposition, par exemple par l’entremise du Programme.

Toute utilisation d’un logiciel ou d’un équipement tiers avec le Programme est à vos risques et périls. Novo Nordisk n’assume aucune responsabilité découlant de votre utilisation de logiciels ou d’équipements tiers, par exemple de problèmes, d’inexactitudes ou de dysfonctionnements dans le Programme découlant d’une telle utilisation.

Le Programme peut également fournir des liens vers des sites Web tiers, dont Novo Nordisk ne contrôle pas le contenu. Les sites liés ont fait l’objet d’une vérification pour détecter tout contenu potentiellement illégal au moment où le lien a été mis en place. Aucun contenu illégal n’a été trouvé sur ceux-ci. Toutefois, Novo Nordisk n’est pas en mesure de surveiller régulièrement les sites liés. Si Novo Nordisk prend connaissance d’un contenu illégal sur un site lié, le lien concerné sera supprimé sans délai.

10. TÉMOINS ET RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Chez Novo Nordisk, nous accordons une grande importance à la protection de votre vie privée et de vos renseignements personnels. C’est pourquoi nos systèmes technologiques utilisés dans le cadre du Programme sont mis en place conformément aux normes techniques et de sécurité appropriées. Nous expliquons la méthode de collecte, d’utilisation et de protection de vos renseignements personnels, ainsi que l’utilisation des témoins, dans notre Avis de confidentialité. Veuillez lire attentivement l’Avis de confidentialité.

11. AUCUNE GARANTIE

Sauf dans la mesure où la loi applicable l’exige,

le Programme est fourni en l’état et tel que disponible, sans aucune garantie expresse ou implicite. Vous utilisez le Programme à vos propres risques;
nous déclinons toute garantie ou condition implicite, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d’adaptation à une fin ou à une utilisation spécifique, d’exactitude, de fonctionnement, de conformité à la documentation et de non-violation;
nous n’offrons aucune garantie quant aux résultats pouvant être obtenus en utilisant le Programme;
nous ne garantissons pas que le Programme, ou toute donnée ou tout rapport fourni par Novo Nordisk, répondra à vos exigences, soit récupérable, ininterrompu, fourni en temps opportun, sécurisé ou exempt d’erreurs, ni que toutes les erreurs seront corrigées;
nous ne garantissons pas que nous créerons ou inclurons des fonctionnalités supplémentaires dans le Programme;
nous ne fournissons aucune garantie relative aux dispositifs, logiciels, services ou données tiers que vous pouvez utiliser en lien avec le Programme, que ces éléments tiers aient été ou non proposés par Novo Nordisk ou mis à disposition par l’entremise du Programme; et
nous ne sommes pas responsables des pannes ou des défauts d’électricité, de télécommunications, ni de tout autre événement non contrôlé par Novo Nordisk.

Si vous n’êtes pas satisfait(e) du Programme, votre seul et unique recours est de cesser d’utiliser le Programme, sauf si la loi applicable l’exige, ce qui inclut tout droit obligatoire des consommateurs s’appliquant à vous.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, ni Novo Nordisk ni ses dirigeants, administrateurs, employés ou agents ne seront responsables de ce qui suit :

tout dommage résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser le Programme;
vos actes et omissions, ou les actes et omissions de tout tiers; ou
tout dommage consécutif, indirect, fortuit, spécial, punitif ou exemplaire ou tout dommage résultant d’une perte de données ou d’une interruption des activités, quelle que soit la théorie juridique sur laquelle la plainte s’appuie et même si Novo Nordisk ou une personne affiliée à Novo Nordisk a été informée de la possibilité de tels dommages.

En aucun cas les sociétés affiliées, concédants de licence, fournisseurs et autres tiers de Novo Nordisk avec lesquels Novo Nordisk entretient une relation contractuelle (y compris leurs dirigeants, directeurs, employés, consultants et agents) n’assument quelque responsabilité que ce soit découlant du Programme ou de la présente Entente.

Ce qui précède ne limite pas et n’exclut pas la responsabilité lorsque la loi applicable rend cette dernière obligatoire et que la responsabilité découle d’un décès ou d’une blessure corporelle directement provoqués par des actes ou des omissions délibérés ou par une négligence grave de Novo Nordisk ou de l’un de ses employés ou mandataires, ou par une présentation erronée et frauduleuse des faits ou une faute délibérée de la part de Novo Nordisk. Novo Nordisk ne saurait être tenue responsable des dommages ou pertes que vous avez subis dans la mesure où vous auriez pu les éviter en prenant des précautions raisonnables. Lorsque nous ne pouvons décliner l’existence d’une garantie implicite ou limiter nos responsabilités en vertu de la loi applicable, la portée et la durée de cette garantie et l’étendue de notre responsabilité seront les minimums autorisés en vertu de cette loi applicable, et la présente Entente sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour se conformer à cette loi applicable.

13. INDEMNISATION

Sauf dans la mesure où la loi applicable l’interdit, vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir indemnes Novo Nordisk, nos sociétés affiliées, nos concédants de licence, fournisseurs et autres relations contractuelles (y compris les dirigeants, directeurs, employés, consultants et mandataires de chacun) contre l’ensemble des réclamations, responsabilités, dommages, pertes, coûts, dépenses, honoraires (y compris les honoraires raisonnables d’avocat et les frais de justice) que de telles parties pourraient devoir débourser à cause de :

votre utilisation du Programme et tout renseignement que vous soumettez par l’entremise du Programme;
votre violation de la présente Entente; ou
votre violation du droit d’une autre personne ou entité.

14. GÉNÉRALITÉS

Changements et ajouts. Novo Nordisk se réserve le droit de modifier la présente Entente à tout moment. Le cas échéant, vous serez avisé(e) de toute modification p. ex., par l’entremise du Programme. L’Entente indiquera toujours la date de la dernière révision. Nous pouvons vous demander d’accepter la nouvelle version de l’Entente afin de continuer à utiliser le Programme.

Divisibilité. Si un tribunal juge l’une des dispositions de la présente Entente comme nulle, invalide ou inapplicable, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour entrer en vigueur, et les autres dispositions de la présente Entente demeureront pleinement en vigueur.

Cession. Nous pouvons céder la présente Entente en tout ou en partie, à tout moment, sans préavis (sauf dans la mesure où la loi applicable rend un tel préavis obligatoire; dans ce cas, le préavis pourra être communiqué par l’entremise du Programme). Vous ne pouvez ni céder la présente Entente ni transférer tout droit d’utilisation du Programme.

Intégralité de l’Entente. La présente Entente constitue l’accord complet et définitif entre les parties concernant le Programme. Elle remplace toute entente antérieure et ne peut être modifiée que de la manière décrite dans la présente Entente. Ne pas exercer un droit, ou ne pas faire appliquer un droit ou une disposition de la présente Entente, ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

15. LITIGES ET LOIS EN VIGUEUR

La présente Entente et toute obligation non contractuelle en découlant ou y étant liée seront régies et interprétées conformément aux lois de l’Ontario, au Canada, à l’exclusion de ses principes de conflit de lois qui prévoient l’application des lois d’un autre territoire.

Tout différend, controverse ou réclamation découlant de la présente Entente ou en lien avec celle-ci, ou en lien avec la violation, la résiliation ou l’invalidité de l’Entente, sera réglé de façon définitive par les tribunaux de l’Ontario à Toronto.

En tant que consommateur, vous bénéficierez de toutes les dispositions obligatoires de la loi de votre pays de résidence. Rien dans la présente Entente, y compris la présente section, n’affecte vos droits, en tant que consommateur, de vous fier aux dispositions obligatoires de la loi locale ou de soumettre des différends auprès des tribunaux compétents en vertu de telles dispositions obligatoires.

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